J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons des départements de l'Ain et de l'Isère
NOR : IOCA0765693D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants, L. 3112-1 et L. 3113-1 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Brégnier-Cordon en date du 22 avril 1993 et du 28 octobre 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Avenières en date du 29 septembre 1989 et du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de l'Ain au cours de sa séance du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère au cours de sa séance du 14 décembre 2006 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté interpréfectoral no 94-2701 du 20 mai 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune de Brégnier-Cordon (canton de Belley, arrondissement de Belley, département de l'Ain), d'une superficie de 40 ha 67 a 52 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune des Avenières (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l'Isère).Article 2
La partie de territoire de la commune des Avenières, d'une superficie de 35 ha 64 a 35 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Brégnier-Cordon.Article 3
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 5
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.Article 6
Les limites territoriales des cantons de Belley et de Morestel, des arrondissements de Belley et de La Tour-du-Pin et des départements de l'Ain et de l'Isère sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain et de l'Isère.